Forum sur le Paint Horse

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 TVA dans la filiere équine : des news

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SALTUSIENNE PAINT HORSES

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MessageSujet: TVA dans la filiere équine : des news   Mar 14 Fév 2012 - 15:35

Publication de l'instruction fiscale sur le taux de TVA applicable à la filière équine

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/cadliste.htm

Pas franchement évident de savoir où nous en sommes...... je suis en train de tenter de défricher le sujet en fonction des autres références qui figurent dans ce texte.
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gladys

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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Mar 14 Fév 2012 - 16:27

flower flower je vais à mon tour essayer de défricher auusi Very Happy
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gladys

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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Mar 14 Fév 2012 - 16:28

flower merci pour ce lien, flower
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D'Aphrosy

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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Mar 14 Fév 2012 - 16:36

LOL a qui le dis tu !! J'ai des infos a vous communiquer d'ailleurs a ce sujet :

Alors tva vente particulier maintenu a 2.10%
pro : 7% en fait tous ce qui était a 5.5 est passé a 7%
pension : 19.6%

Autre infos ... pour les pensions il éxiste une subtilité que j'ai demandé a mon contrôleur, l'explication a étais clair et simple lol

Un jour je croise un éleveur de ma région qui fait dans le lusitanien et qui fait aussi pension ... on papote ... et je donne les tarots et que la tva 19.6% ca fait mal sur une pension a 115 €/mois ... il me réponds que les pensions sont a 5.5% ... je doute car la pensions est considéré comme un service ...
Ne voulant pas commettre d'impair je demande a mon gentil et sympathique contrôleur fiscal ...

Donc pour les pensions il existent deux TVA une a 19.6 et une a 7% désormais ... je précise !

Toutes les pensions sont a 19.6 et celle qui comprennent une partie travail et seulement sur la partie travail on peut appliquer la TVA a 7% ...

Exemple : votre dadou est en pension dite travail a 500€ chez un entraineur ... cette pension a donc deux TVA, la partie boxe, entretien, la pension classique quoi est a 19.6% et la partie travail, uniquement celte partie est a 7% , votre entraineur doit donc si il fait son taff comptable bien lol vous fait une facture qui détail la partie travail de la partie pension pur ...
Pour les particuliers certe cette infos n'a pas de valeur particuliére vous ne recupérez pas la TVA mais pour les pros qui mette des poupous a l'entrainement ou ceux qui font ce service ... c'est important car cela peut jouer sur le prix de la pension, la récupération de la tva et le rendu état ...

Alors la partie travail concerne ce que vous voulez, entrainement compétition, travail a pied d'un jeune, éducation, ...

J'espére avoir était claire Wink a bon entendeur !Wink
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Stephwanji

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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Mar 14 Fév 2012 - 17:44

Merci pour ces précisions !
Mais scratch scratch scratch quand même Wink
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magdelaine

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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Mar 14 Fév 2012 - 20:49

sunny Euh moi, je crois que la Tva des pensions est passée de 5,5% à 7%...
http://www.acs72.com/informations/juridique/151-tva-7-
Voir ce lien, et effectivement 7% pour la vente des chevaux aux pros et reste à 2,10% pour la vente aux particuliers... C'est peut-être une bonne nouvelle pour toi d'Aphrosy, si tu facturais à 19,6% tu peux peut-être faire une demande de rectificatif auprès des impôts....
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gladys

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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Mar 14 Fév 2012 - 21:25

flower Moi j'effecuais les factures de pension d'un cheval de course à l'entrainement avrc une tva à 5,5 %,aujourd'hui tva à 7 % ,la comptabilité de ma société des courses de trot me l'ayant confirmé , flower flower flower
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D'Aphrosy

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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Mer 15 Fév 2012 - 18:33

et bien il y a un bug car j'ai l'infos direct du tresor public ..

Non moi pension a 19.6 car pas de travail pension simple !

Bcp de comptable d'amis ne faisait pas la différence sur les tva de vente particuliers/pro ... une amie a demander un arrieré max de 3 ans ...
Alors Galdys peut être que les courses sont a part ... sinon je ne sais pas quoi dire vu que direct de la dite administration ...

Je sais pas quoi faire , je préfererais tva à 7% c'est clair !
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HERMIONE

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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Jeu 16 Fév 2012 - 16:20

pension pré TVA 7% sur ma fre de février....
bulletin officile des impots
Désormais, les activités d’entraînement, de préparation et de prise en pension d’équidés exercées
ensemble ou séparément constituent des activités agricoles. Constituent notamment des activités d’entraînement
et de préparation les activités de pré-débourrage et de dressage de l’équidé.
Elles sont donc à ce titre soumises au régime de la TVA agricole et au taux réduit de 5,5 % à compter du
1er janvier 2004.
Il n’y a plus lieu de procéder à la ventilation du prix acquitté par le propriétaire en contrepartie de la
prestation de l'entraîneur qui intervient en application d’un contrat de pension et d’entraînement, les deux
prestations antérieurement séparées (la pension et l’entraînement ) étant désormais soumises au même régime
au regard de la TVA.
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Jeu 16 Fév 2012 - 17:59

Bonjour à tous,
L'extrait que cite Hermione est le bulletin officiel des impôts du 26 juillet 2004 qui, semble-t-il, resterait applicable. (En tout cas, en ce qui concerne les chevaux de courses, Gladys, pas de doute : taux réduits).
Je vous avoue néanmoins que je suis franchement perplexe sur ce nouveau dispositif (ce qui demeure soumis et ce qui est exclu de la TVA réduite).
J'ai en tout cas fait un catalogue des textes visées dans la nouvelle instruction fiscale que j'ai publié sur Face book car serait trop ingigeste sur le format du forum (si vous souhaitez vous y plonger (ou le filer à votre comptable)
a suivre.....
v
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Jeu 16 Fév 2012 - 18:18

Pour les centres équestres tva applicable ua premier janvier 2012 7% voir info sur http://www.ghn.com.fr/accueil.php
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Jeu 16 Fév 2012 - 19:15

Hermione, centres équestres et activités d'enseignements, oui, sans aucun problème, aucun doute ! ch'ui d'accord !

la question qui me turlupine car elle me touche (comme un certain nombre de membre du forum) et n'est pas franchement claire est celle des éleveurs de chevaux (soit à titre exclusifs comme la Saltusienne, et sauf erreur Winch Farm, etc) soit en annexe à une autre activité agricole (comme D'Aphrosy, La Magdeleine, Anton Farm etc).

On pourrait peut-être penser que la nouvelle instruction laisse subsiter tout ce que dit le texte du 26 juillet 2004 que tu évoquais quand elle dit :

"L’article 279 b sexies nouveau du CGI soumet au taux réduit de 7 % les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Il est précisé que les commentaires de la DB 3 I 1, 113 et 1326 à jour du 30 mars 2001 et du bulletin officiel des impôts 3 I-2-04 du 26 juillet 2004 conservent toute leur valeur, étant entendu que ces opérations relèvent bien entendu du taux réduit de TVA de 7 %".

Mais il est possible aussi que le maintien de ce que dit le texte de 2004 ne concerne "que" le droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.

Car, l'instruction dit aussi :

]u]Section 2 : Opérations exclues[/u]

56. Les opérations exclues du champ d’application du b sexies de l’article 279 du CGI sont donc notamment

les saillies, la vente des animaux, le débourrage et les prises en pensions d’animaux qui ne sont pas utilisés dans le cadre de l’enseignement


En tout cas, je pense (en ce qui concerne la vente de chevaux de l'élevage qui, franchement, est une grosse préocupation) que nous restons au moins (si ce n'est dans le 2.1%) dans ce que dit l'instruction du 8 février 2012, ici :

Section 3 : Taux

57. Les activités entrant dans le champ d’application du b sexies de l’article 279 sont soumises au taux réduit de 7 %.
Cela étant, le taux réduit de 7 % peut, le cas échéant, s'appliquer sur d'autres fondements à certaines opérations. Ainsi, les saillies et le débourrage sont des prestations agricoles entrant dans le cycle de production des éleveurs et sont soumises au taux réduit de 7 % sur le fondement du 3° de l’article 278 bis du CGI (cf. BOI 3 I-2-04 du 26 juillet 2004).


Et l'article 278 bis du CGI dit quant à lui :

La taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 (7% maintenant) en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :

3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;



Voilà ! le cheval est bien (on espère, paradoxalement !) "un produit d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation", non ?

Et les pensions que les éleveurs-agriculteurs pratiquent aussi ? Ben alors là, je ne sais pas !!!!

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HERMIONE

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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Jeu 16 Fév 2012 - 20:04

instruction du 10 février 2012

CHAPITRE 4 : FILIERE EQUINE
54. L’article 279 b sexies nouveau du CGI soumet au taux réduit de 7 % les prestations correspondant au droit
d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles
nécessaires à cet effet.
Il est précisé que les commentaires de la DB 3 I 1, 113 et 1326 à jour du 30 mars 2001 et du bulletin
officiel des impôts 3 I-2-04 du 26 juillet 2004 conservent toute leur valeur, étant entendu que ces opérations
relèvent bien entendu du taux réduit de TVA de 7 %.
Section 1 : Opérations éligibles
55. Relèvent du taux réduit de 7 % les activités suivantes des établissements équestres :
- les activités d’enseignement, d’animation et d’encadrement de l’équitation telles que définies à
l’article L. 212-1 du code du sport ;
- le droit d’utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, carrière, écurie et
équipements sportifs recensés en application de l’article L. 312-2 du code du sport).
Section 2 : Opérations exclues
56. Les opérations exclues du champ d’application du b sexies de l’article 279 du CGI sont donc notamment
les saillies, la vente des animaux, le débourrage et les prises en pensions d’animaux qui ne sont pas utilisés dans
le cadre de l’enseignement, les gains de courses (qui relèvent du taux réduit de 7 % sur le fondement de
l’article 278 ter du CGI).
Section 3 : Taux
57. Les activités entrant dans le champ d’application du b sexies de l’article 279 sont soumises au taux réduit
de 7 %.
Cela étant, le taux réduit de 7 % peut, le cas échéant, s'appliquer sur d'autres fondements à certaines
opérations. Ainsi, les saillies et le débourrage sont des prestations agricoles entrant dans le cycle de production
des éleveurs et sont soumises au taux réduit de 7 % sur le fondement du 3° de l’article 278 bis du CGI
(cf. BOI 3 I-2-04 du 26 juillet 2004).

Ce qui signifierait que rein n'a changé pour la filière dite agricole, le pb est plutôt du coté des équipements sportifs.
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Jeu 16 Fév 2012 - 20:21

No Suspect scratch Est ce que le smilililiblick y tient dans la main, y tient dans la main ? lol!
Pô simple l'affaire....
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Stephwanji

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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Jeu 16 Fév 2012 - 21:00

scratch scratch
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Jeu 16 Fév 2012 - 22:52

Alors je ne comprends pas, mo infos date de decembre 2011 et dans le mail de mon contrôleur fiscal il est indiqué, que le fait d'être une exploitation agricole ne change rien !!!

A quel saint se vouer alors car j'ai une note officiel d'un agent de l'état ... je pense pas que l'aveyron fasse exception ... si je peux mettre une TVA a 7% cela m'arrangerait plutôt que 19.6 !!!!

Je vais extraire vos mails et aller le voir direct ! Histoire d'être fixé parce là je ne sais pas !!! scratch Evil or Very Mad
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Jeu 16 Fév 2012 - 23:02

HERMIONE a écrit:
instruction du 10 février 2012

CHAPITRE 4 : FILIERE EQUINE
54. L’article 279 b sexies nouveau du CGI soumet au taux réduit de 7 % les prestations correspondant au droit
d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles
nécessaires à cet effet.
Il est précisé que les commentaires de la DB 3 I 1, 113 et 1326 à jour du 30 mars 2001 et du bulletin
officiel des impôts 3 I-2-04 du 26 juillet 2004 conservent toute leur valeur, étant entendu que ces opérations
relèvent bien entendu du taux réduit de TVA de 7 %.
Section 1 : Opérations éligibles
55. Relèvent du taux réduit de 7 % les activités suivantes des établissements équestres :
- les activités d’enseignement, d’animation et d’encadrement de l’équitation telles que définies à
l’article L. 212-1 du code du sport ;
- le droit d’utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, carrière, écurie et
équipements sportifs recensés en application de l’article L. 312-2 du code du sport).
Section 2 : Opérations exclues
56. Les opérations exclues du champ d’application du b sexies de l’article 279 du CGI sont donc notamment
les saillies, la vente des animaux, le débourrage et les prises en pensions d’animaux qui ne sont pas utilisés dans
le cadre de l’enseignement, les gains de courses (qui relèvent du taux réduit de 7 % sur le fondement de
l’article 278 ter du CG
I).
Section 3 : Taux
57. Les activités entrant dans le champ d’application du b sexies de l’article 279 sont soumises au taux réduit
de 7 %.
Cela étant, le taux réduit de 7 % peut, le cas échéant, s'appliquer sur d'autres fondements à certaines
opérations. Ainsi, les saillies et le débourrage sont des prestations agricoles entrant dans le cycle de production
des éleveurs et sont soumises au taux réduit de 7 % sur le fondement du 3° de l’article 278 bis du CGI
(cf. BOI 3 I-2-04 du 26 juillet 2004).

Ce qui signifierait que rein n'a changé pour la filière dite agricole, le pb est plutôt du coté des équipements sportifs.


Je comprends pas ... tu dis que toutes les pensions sont soumise au taux de 7% mais si on lit ,moi je comprends dans la partie que j'ai mis en evidence que tous ca est exclue de ce taux ??? non

C'est vraiment pas clair la maniére dont il explique leur truc !!! et quand tu as plusieurs version et en plus offcielle !!!
Tu dis donc qu'il n'y a plus de ventilation sur la TVA sur les pensions !!!???
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Jeu 16 Fév 2012 - 23:41

sunny casse tete chinois scratch scratch scratch

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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Ven 17 Fév 2012 - 1:43





Absolutly !


Dernière édition par SALTUSIENNE PAINT HORSES le Ven 17 Fév 2012 - 14:54, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Ven 17 Fév 2012 - 12:40

[quote="D'Aphrosy"]
HERMIONE a écrit:
instruction du 10 février 2012

CHAPITRE 4 : FILIERE EQUINE
54. L’article 279 b sexies nouveau du CGI soumet au taux réduit de 7 % les prestations correspondant au droit
d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles
nécessaires à cet effet.
Il est précisé que les commentaires de la DB 3 I 1, 113 et 1326 à jour du 30 mars 2001 et du bulletin
officiel des impôts 3 I-2-04 du 26 juillet 2004 conservent toute leur valeur, étant entendu que ces opérations
relèvent bien entendu du taux réduit de TVA de 7 %.
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55. Relèvent du taux réduit de 7 % les activités suivantes des établissements équestres :
- les activités d’enseignement, d’animation et d’encadrement de l’équitation telles que définies à
l’article L. 212-1 du code du sport ;
- le droit d’utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, carrière, écurie et
équipements sportifs recensés en application de l’article L. 312-2 du code du sport).
Section 2 : Opérations exclues
56. Les opérations exclues du champ d’application du b sexies de l’article 279 du CGI sont donc notamment
les saillies, la vente des animaux, le débourrage et les prises en pensions d’animaux qui ne sont pas utilisés dans
le cadre de l’enseignement, les gains de courses (qui relèvent du taux réduit de 7 % sur le fondement de
l’article 278 ter du CG
I).
Section 3 : Taux
57. Les activités entrant dans le champ d’application du b sexies de l’article 279 sont soumises au taux réduit
de 7 %.
Cela étant, le taux réduit de 7 % peut, le cas échéant, s'appliquer sur d'autres fondements à certaines
opérations. Ainsi, les saillies et le débourrage sont des prestations agricoles entrant dans le cycle de production
des éleveurs et sont soumises au taux réduit de 7 % sur le fondement du 3° de l’article 278 bis du CGI
(cf. BOI 3 I-2-04 du 26 juillet 2004).


Ce qui signifierait que rein n'a changé pour la filière dite agricole, le pb est plutôt du coté des équipements sportifs
.

Ce n'est pas très clair en effet mais sin on regarde la génése de l'histoire c'est la filière équine qui a profité en 2004 de son affiliation au système agricole, les agriculteurs eux y étaient déja. L'état essaye juste de ne pas trop les pénaliser et coupe la poire en deux, certaines choses sont soumises au taux réduit les autres pas comme les gains des chevaux de course, ce qui semble cohérent avec la taxation des produits financiers....Enfin c'est ce que j'ai cru comprendre....
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Ven 17 Fév 2012 - 14:14

Pour moi, les gains de courses restent soumis au taux réduit mais sur un fondement différent de celui du nouvel artcile 279 b sexies ( il s'agit de l'article 278 ter 19° (de mémoire pour cette précision) qui les vise spécifiquement).
Le domaine entier des courses reste "favorisé" (et je m'en réjouis pour eux).

Les centres équestres sont ausi "épargnés" en raison de la nécéssité de préservation des emplois et de la grande mobilisation des gérants des structures (ce dont on peut, bien sur, se réjouir aussi !).

Pour l'élevage "pur" de chevaux de "loisirs" et de "selle" (hors chevaux de traits et/ou destinés à la boucherie) qui, à mon avis, n'est pas significativement et spécifiquement (et suffisamment !) représenté au niveau national , c'est plus compliqué : nous n'apparaissons pas comme une catégorie à protéger même s'il me semble, oui, que les éleveurs équins ayant le statut d'agriculteur et payant la MSA, on devrait rester au taux réduit.
v
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Ven 17 Fév 2012 - 22:21

Mouais ... pour moi les saillies ont toujours était a 5.5% car dans ma tête o,n reste dans le pur domaine de l'élevage ... C'est les pensions qui sont vraiment bancale ... qd j'ai un moment je vais aller voir mon contrôleur ! Avec tous ceci !!

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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Jeu 8 Mar 2012 - 13:42

informations prises sur un autre forum
Taux de TVA au 1er janvier 2012 :
En considération des informations actuellement disponibles, toute opération dont le règlement est exigible au 1er janvier doit appliquer le taux de TVA suivant :

Operations et Taux de TVA

-Enseignement sur des équidés dans un établissement équestre : 7%
-Entrainement, préparation, dressage d'équidés dans le but d'une exploitation : 7%
-Pension d'équidés avec entretien du cheval : 7%
-Pension d'équidés avec enseignement : 7%
-Location d'équidés par un établissement équestre : 7%
-Frais accessoires à la pension (maréchalerie, soins vétérinaires, tonte) : 7% (si facture global) ou 19,6% (si facturation séparée).

-Location de boxes sans entretien du cheval : 19,6%

-Vente d'un cheval à un professionnel assujetti à la TVA : 7%
-Vente d'un cheval à un particulier ou un non assujetti : 2,10% ou TVA sur l'ensemble du prix ou sur la marge*

*sous certaines conditions, un cheval acheté à un particulier non éleveur et revendu après dressage est considéré fiscalement comme un bien d'occasion, à ce titre, le taux de TVA ne va s'appliquer que sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente).

Le taux de 7% est également applicable à l'ensemble des intrants agricoles à savoir : aliments pour animaux, fourrages, etc...

Principe pour les opérations autre que les ventes : nouveau taux applicable au jour de l'encaissement
Exception : prestations débutées et facturées à 5.5% avant le 01/01/2012 mais pas encore encaissées : l'administration tolère l'application du taux de 5.5% (point 36 du projet d'instruction 2012)

Ex : forfait trimestriel de leçons facturé en décembre 2011 mais non réglé au 01/01/2012 : TVA à 5.5% tolérée
Ex : pension de décembre 2011 facturée en 2011, non encaissée : TVA à 5.5% tolérée

Principe pour les ventes chevaux : nouveau taux applicable au jour du transfert de propriété (livraison du cheval).

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gladys

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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Jeu 8 Mar 2012 - 16:08

flower En ce qui concerne les pensions et l'entrainement ,tout à fait d'accord car j'ai demander directement au service fiscal de ma société des courses de trot et c'est exactement ce qu'ils m'ont dit,ainsi que les ventes, par contre pour les leçons,ce n'est pas mon domaine donc je connais pas du tout. Merci pour toutes ces infos , sunny sunny sunny
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Ven 9 Mar 2012 - 12:50

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TVA dans la filiere équine : des news
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